Art. 1 – Objet et champ d'application

1.1. Toute commande de produits ou services implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Elles ne s’appliquent pas à la vente de produits et services aux clients consommateurs non professionnels.
1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent sans exception ni réserve à la vente tous produits et services fabriqués par notre société, ainsi qu’à la revente de matériels et accessoires de sociétés tierces. Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1.3. Conformément à la réglementation, les présentes Conditions Générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande. Elles sont également accessibles en ligne en téléchargement sur notre Site Internet « camerail.com ».
1.4. Nous nous réservons le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. De plus, certains de nos services impliquant un abonnement disposent de conditions spécifiques.
1.5. Nous pouvons en outre être amenés à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
1.6. Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications à tout moment, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur au jour de la passation de commande.

1.7. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Art. 2 – Commandes

2.1. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et services et accepté par écrit par notre société, accompagné du paiement d'un acompte de 20% minimum calculé sur le montant total TTC de la commande (hors financement total par crédit type AGILOR). Les sommes ainsi versées d’avance ne pourront en aucun cas être assimilés à des arrhes.
2.2. Sauf urgence particulière, toute commande peut faire l’objet d’un devis préalable à la demande du client, établi par écrit et gratuitement par notre société. Il ne sera fait aucun devis par téléphone. Nos devis sont valables 90 jours, dans la limite des stocks disponibles. Il appartient au client de vérifier l'exactitude des informations figurant sur le devis avant de l’accepter et de signaler immédiatement toute erreur. La commande résulte de l’acceptation expresse du devis par le client, sans modification, par voie postale, courrier électronique ou télécopie. L’acceptation du devis par téléphone n’est pas valable, seule la signature du devis par l’acheteur avec la mention manuscrite « bon pour accord » et le cachet commercial fera foi et vaudra commande au sens de l’article 2.1.
 2.3. Les commandes transmises à notre société et acceptée par elle, sont irrévocables sauf dérogation expresse et par écrit de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit et est parvenue à notre société au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution et sa livraison.
2.3. En cas d'annulation de la commande par le client plus de 8 jours après son acceptation par notre société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à notre société à titre de dommages et intérêts et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Aucune annulation ne pourra cependant être acceptée pour des produits fabriqués « sur mesure » et non réutilisables. Dans ce cas, l’intégralité du prix sera dû par le client, sauf dérogation de notre part, expresse et par écrit.
2.4. Dans le cas où un client passe une commande sans avoir procédé au paiement intégral de commandes précédentes, notre société pourra refuser d'honorer la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
2.5. Toutes les commandes acceptées le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture de garanties au profit de notre société. En cas de refus par le client, notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ni prétendre à indemnité.
 

Art. 3 – Exécution - Livraison

3.1 Les délais d’exécution de la commande et de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Notre société s'efforce de respecter les délais qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession et de la disponibilité des produits chez ses fournisseurs, et à exécuter les commandes dans les délais indiqués à la commande, sauf force majeure ou circonstances hors de son contrôle. Sauf urgence particulière, les commandes sont honorées dans leur ordre d’arrivée. Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, nécessaires à l’élaboration de nos produits et prestations. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Toutefois, en cas de retard d’au moins 30 jours, non justifié par l’une des causes visées ci-dessus, le client pourra résilier la commande. Toute somme versée à la commande lui serait alors remboursée dans un délai maximum de 14 jours. En tout état de cause, un retard de livraison, quelle qu’en soit le motif, ne saurait donner lieu à dommages et intérêts à la charge de notre société. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux de nos clients à cet égard nous sont inopposables.
3.2. Les livraisons sont effectuées franco de port pour toute commande à partir de 800 € H.T. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.
3.3. Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, par LRAR dans les 3 jours de sa réception, dont copie sera adressée simultanément à notre société. A défaut, les marchandises seront considérées comme acceptées par le client.
3.4. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation portant sur les produits livrés ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée en LRAR, dans le délai de 3 jours prévu à l'art. 3.3. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l'accord préalable et par écrit de notre société. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière. Dans une telle hypothèse, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol.
3.5. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au client défaillant.
 

Art. 4 – Tarif - Prix - Règlement

4.1. Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
4.2. Nos prix s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins. Nos prix sont nets, sans escompte, et sont payables à la date mentionnée sur la facture et au plus tard dans les 30 jours de la mise en service, sauf condition particulière. En tout état de cause, le délai de paiement ne pourra excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à la réglementation en vigueur. Il ne sera appliqué aucun rabais, remise ou ristourne, sauf convention particulière.

4.3. Nos factures sont payables à la date d'échéance qui y figure. Seul l'encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

4.4. Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées au plus fort des taux annuels suivants : 12% ou trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client. Nous nous réservons en outre le droit de. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. Nous nous réservons le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance.
 

Art. 5 - Réserve de propriété

5.1. Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.
5.2. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
5.3. Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés.
5.4. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
5.5. La présente clause de réserve de propriété n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès l’enlèvement ou leur délivrance au transporteur par notre société. L'acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de notre société, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, nous serions en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
 

Art. 6 – Garanties légales et contractuelle

6.1. Notre société garantit ses produits et services contre leur non-conformité à la commande et les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s'applique qu'aux produits et services fabriqués ou transformés par notre société et qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. La garantie forme un tout indissociable avec le produit (ou le service) vendu par notre société, et cesse si celui-ci est revendu, altéré, transformé ou modifié. Les matériels et accessoires revendus, non fabriqués par notre société, bénéficient de la garantie du fabricant qui devra être exercée directement auprès de celui-ci par le client final, dans les conditions indiqués sur l’emballage ou le certificat de garantie joint.
6.2 Nos produits et services bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 6 mois à compter de la date de livraison, couvrant leur non-conformité à la commande (erreurs de livraison, manquants, etc.), et pendant 3 ans tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fabrication affectant les produits et services livrés, non susceptible d'être décelé avant son utilisation et les rendant impropres à leur destination.
6.3. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Notre société remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre et le transport. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
6.4. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, condition de stockage inappropriée (température inférieure à 0° C ou supérieure à + 40° C) ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.
La garantie ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, dommages électriques (foudre, surtension...), chute, négligence, défaut de surveillance.
6.5. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
6.6. Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s'applique qu'aux produits fabriqués ou adaptés et installés par notre société qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés qui s’entend, nos clients étant des professionnels, d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses, pendant les six premiers mois d'utilisation. Notre garantie cesse de plein doit à l'issue de cette période. Elle cesse également de plein droit dès lors que le client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Les dégâts causés par la foudre et autres phénomènes naturels ne sont pas couverts par la garantie. Il appartient au client de s’assurer contre ces risques.
 

Art. 7 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations, tels que les grèves, incendie, inondation, arrêts de production dus à des pannes fortuites, rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client dans les 24 heures de la survenance des événements, le contrat étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de cette date. Si toutefois l'événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
 

Art. 8 - Protection des données personnelles

8.1. Le cas échéant, notre société peut être amenée à collecter et conserver dans ses fichiers informatiques des informations personnelles relatives à ses clients, dans la stricte mesure où une telle conservation est nécessaire pour le traitement de la commande en cours ou des commandes ultérieures. Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant, en écrivant à notre société. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de données le concernant.
8.2. La Société s’oblige à ne jamais communiquer à des tiers les données personnelles concernant le client sans son autorisation expresse et par écrit, y compris à des fins publicitaires et même lorsqu’il s’agit de partenaires de notre société.
 

Art. 9 - Propriété intellectuelle

Notre société, ou ses partenaires, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés, même à la demande du client, en vue de la vente de ses produits, ainsi que des photographies, schémas, dessins, logos, et d’une manière générale de tous les contenus visuels et sonores figurant dans ses catalogues, sa documentation commerciale et son Site Internet « camerail.com ». Le client s'interdit toute reproduction ou exploitation sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de notre société, qui peut subordonner son accord à une contrepartie financière.
 

Art. 10 - Litiges - Election de domicile - Droit applicable

10.1. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de BOURGES.
10.2. L'élection de domicile est faite par notre société en son siège social et par le client à son adresse indiquée au moment de sa commande.
10.3. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.